Remarques préliminaires :

Les coûts et frais renseignés ci-après le sont à titre purement informatif afin de vous donner une idée du coût de notre intervention. Ils ne nous lient en aucune façon et peuvent varier en fonction des particularités liées à chaque dossier. Pour un devis précis, veuillez contacter notre étude via le l’onglet Contact de notre site.

Avant d’entamer une procédure, une provision sera réclamée aux particuliers.

Le coût d’une mise en demeure ou sommation (par recommandé avec accusé de réception et par envoi postal simple), avec vérification de l’adresse du destinataire au registre national, s’élève à environ 45 € TVAC.

Si vous possédez une décision judiciaire à charge du destinataire de la mise en demeure, les frais peuvent être comptabilisés à sa charge. De plus, outre le principal, toutes les sommes auxquelles le débiteur a été condamné (tels les intérêts et les frais et dépens liquidés au jugement) peuvent être réclamés et comptabilisés à sa charge.

Si vous ne possédez pas de décision judiciaire à charge du destinataire de la mise en demeure et que ce dernier est un particulier ou consommateur, les frais ne peuvent être comptabilisés à sa charge. Toutefois, des intérêts et une clause pénale forfaitaire prévus à l’acte donnant naissance à la dette (factures ou reconnaissance de dette, par exemples) peuvent être comptabilisés à la charge du débiteur. Dans la majorité des cas, ceci vous permettra in fine de récupérer intégralement le montant principal et même plus.

Si vous ne possédez pas de décision judiciaire à charge du destinataire de la mise en demeure mais que ce dernier est un commerçant et que le litige a trait à son activité, les frais peuvent être comptabilisés à charge de ce dernier.

Le coût d’une enquête de solvabilité « classique » s’élève environ à 30 € TVAC. Néanmoins, en fonction des tâches qui nous sont demandées, ce coût est susceptible de variations importantes. Pour un devis précis, veuillez contacter notre étude via le l’onglet Contact de notre site.

Les conseils juridiques relatifs à nos matières de compétence sont en principe donnés gratuitement s’ils n’excèdent pas les 15 minutes.

Si vous nous confiez un mandat pour signifier une décision de justice et pour expulser votre locataire, une provision vous sera demandée. Le montant de ladite provision varie habituellement entre 700 € (kot) et 1000 € (maison moyenne). Ce montant est notamment fonction de la taille de l’immeuble et du nombre de personnes à expulser. Il est destiné à couvrir non seulement nos honoraires mais aussi ceux des déménageurs et du serrurier. Si vous le préférez, dans un premier temps, seule une provision de 350 € peut nous être versée afin que nous signifions la décision de justice à votre locataire, avec commandement de déguerpir (ce qui aura peut-être pour effet de ne pas devoir poursuivre la procédure jusqu’à l’expulsion effective).

Le coût d’un constat est par nature extrêmement variable car il est calculé notamment en fonction du temps exposé lors des constatations, du temps requis pour sa rédaction et du nombre de photographies à imprimer. Pour vous donner une idée, un constat d’environ une demi-heure sur place, comprenant 1 ou 2 pages de description et accompagné d’une dizaine de photos est traditionnellement facturé aux environs de 350 €, enregistrement (50 €) et TVA compris.

Le coût d’une surenchère et de sa dénonciation varie habituellement entre 500 € et 600 €. Il est susceptible de variation en fonction de divers aléas.

Pour le coût d’une vente aux enchères volontaire, veuillez nous contacter.

Frais et honoraires en matière judiciaire (citation – signification et exécution)

Remarques importantes :

Les frais de citation ainsi que les frais de signification et tous les frais d’exécution exposés par l’huissier de justice sont comptabilisés à charge de la partie adverse si elle succombe ou a succombé au procès. Dans cette hypothèse, ces frais peuvent donc être récupérés à charge de la partie adverse si elle est solvable. Toujours dans cette hypothèse, la provision que vous nous aurez versée vous sera remboursée en cas de succès d’une procédure de récupération de sommes via notre étude.

Les frais d’huissier de justice exposés en matière judiciaire sont tarifés par l’arrêté royal du 30/11/1976 (M.B. 08/02/1977). Ces frais ne sont pas négociables et il est interdit à l’huissier de justice de réclamer des frais plus élevés que ceux prévus par ledit arrêté royal ou d’accorder des remises de prix. Ces frais sont indexés au 1er janvier chaque année.

La philosophie de l’étude est d’agir avec prudence et de ne poser aucun acte inutile ou dont le coût s’avérerait irrécupérable en raison de l’insolvabilité manifeste de la partie débitrice. Cette façon de procéder vous garantit que nous tenterons au maximum de limiter les frais et ce dans l’intérêt de toutes les parties.

Le coût d’une assignation à comparaître en justice varie notamment en fonction du montant du litige et du tribunal compétent ainsi que du nombre de personnes citées.
Le tableau ci-après vous renseigne sur le coût approximatif d’une citation à l’égard d’une personne, mise au rôle (frais du tribunal), enregistrement et TVA compris :

 

[table id=1 /]

Le coût d’une signification varie notamment en fonction du montant du litige, du nombre des pages de la décision ainsi que du nombre de personnes signifiées.
Le tableau ci-après vous renseigne sur le coût approximatif d’une signification d’un jugement à l’égard d’une personne, enregistrement et TVA compris, sans commandement ou avec commandement de payer :
[table id=3 /]

Si vous nous confiez un mandat « général » pour signifier et exécuter une décision de justice ou un autre titre exécutoire quelconque (procès-verbal de conciliation, acte notarié, par exemples) par la voie d’une saisie-exécution de meubles, une provision de 400 € à 700 € vous sera demandée. Ce montant varie notamment en fonction du montant à recouvrir, des tâches spécifiques demandées et du nombre de personnes à poursuivre.